The Securities Commission of The Bahamas
La Securities Commission of The Bahamas (SCB, autrement dit : "La Commission") est un corps statutaire établi en 1995 en vertu de la Loi 1995 du Conseil Boursier. Cette Loi a désormais été abrogée et remplacée par la nouvelle législation. Le mandat de La Commission est actuellement défini dans la Loi 2011 de l'Industrie Boursière (SIA, 2011) et la Loi 2003 du Fonds d'Investissement (l'IFA), qui prévoit la supervision et la réglementation des activités des fonds d'investissement, des marchés boursiers et des capitaux. La Commission, ayant été désignée comme l'Inspecteur des Services Financiers et Corporatifs le 1er janvier 2008, est également responsable d'administrer la Loi 2000 des Fournisseur des Services Financiers et Corporatifs.
- Correspondance de divulgation correspondance d'URL officielle
- Délai de divulgation 2022-03-22
- Raison de la punition il a été porté à l'attention de la commission que Evolve Invest Limited (« evolve ») peut exercer des activités, dans ou depuis les bahamas, qui sont soit enregistrables/licenciables, soit illégales en vertu d'une ou plusieurs des lois.
COMMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES DES BAHAMAS AVIS PUBLIC N° 4 de 2022 22 mars 2022 OBJET : EVOLVE INVEST LIMITED NON RÉGLEMENTÉ PAR LA COMMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES
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